Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques
Article 30
Versions de la disposition
30. Région: Le Centre communautaire juridique de la Rive-Sud a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de Beauharnois, Bedford, Iberville, Richelieu, Saint-Hyacinthe et du territoire de cette portion du district judiciaire de Montréal à l’est et au sud du fleuve Saint-Laurent entre les limites nord-est, sud-ouest, de ce district électoral de Vaudreuil-Soulanges moins l’Île Perrot qui est attaché à la région du Centre communautaire juridique de Montréal, suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources, de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de la Rive-Sud et la Commission des services juridiques.
